Urbanisme

Autorisations d'Urbanisme

A quoi ça sert?

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Comment déposer une autorisation d'urbanisme?

Le dépôt du dossier peut se faire en ligne via le site https://www.e-permis.fr/ ou directement à la Mairie.

 

La demande d’autorisation contient :

1. Un formulaire de demande « Cerfa », qui permet notamment d’identifier le demandeur, de localiser le projet, de connaître la nature des travaux envisagés:

• Permis d’aménager (PA) : formulaire Cerfa n°13409*.

• Permis de construire maison individuelle (PC) :

formulaire Cerfa n°13406*.

• Permis de construire autres (PC) :

formulaire Cerfa n°13409*.

• Déclaration préalable (DP) :

formulaires Cerfa n°13702*, n°13703* et n°13404*.

 

2. La déclaration nécessaire au calcul des impositions.

3. Un dossier de plans, notice, photographies. La liste des pièces à fournir à la demande est précisée dans le bordereau annexé au formulaire Cerfa.

Cette liste évolue selon le type de demande et la nature des travaux envisagés.

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Quelle autorisation pour quel type de travaux ?

La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à effectuer.

Parmi les cas les plus courants :

 

1. Travaux soumis à permis d'aménager : Création de lotissement ayant des espaces ou des équipements communs et propres aux lotissements.

 

2. Travaux soumis à permis de construire :

• Construction dont l’emprise ou la surface de plancher est supérieure à 20 m2.

• Extension d’une construction existante en zone urbaine (zone U) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2.

• Changement de destination avec modification de façade ou des structures porteuses du bâtiment.

 

3. Il existe le régime du permis de construire modificatif afin : d’autoriser des modifications de travaux qui ne compromettent pas l’économie générale du projet initial.

 

4. Travaux soumis à permis de démolir :

• Obligatoire si le projet porte sur un bâti identifié,

• Le permis de construire peut valoir permis de démolir.

 

5. Travaux soumis à déclaration préalable :

• Construction nouvelle dont l’emprise et/ ou la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m (exemple: auvent, abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 20m2).

• Extension d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2 (si non dépassement du seuil de 150 m2 après travaux).

ATTENTION, le seuil de recours à l’architecte opposable à partir du 1er mars 2017 est de 150 m2 au-delà de ce seuil : permis de construire obligatoire avec recours à un architecte.

• Modification (agrandissement, création d’ouvertures...) et ravalement de façades.

• Ravalement et modification de toiture (pose panneaux solaires, fenêtre de toit, changement de tuiles...).

• Clôture (création, modification).

• Piscine (bassin entre 10 m2 et 100 m2).

• Division simple de terrain.

• Coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé (EBC).

 

Le service urbanisme de la commune se tient à votre disposition pour toutes questions administratives. Il est joignable par téléphone au

05 59 83 03 97 ou par mail à urbanisme.arbus@orange.fr

Le service instructeur de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées se tient à votre disposition pour toutes questions techniques. Il est joignable par téléphone au 05 47 05 30 20 ou par mail à urbaouest@agglo-pau.fr.

 Plan Local d'Urbanisme intercommunal:

pour le consulter : cliquer ici

Information importante

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (plui)

La procédure de modification n°2 du PLUi va être engagée par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

 

Elle portera essentiellement sur des ajustements aux niveaux des règlements écrits et graphiques.

Le zonage ne peut pas être impacté dans le cadre d’une simple modification.

Une enquête publique se déroulera courant 2022 afin de recueillir les éventuels commentaires de propriétaires.